Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Alexandre JAME dont l’entreprise Flying Killer est enregistrée auprès de l’Insee, ci-après dénommée 'le vendeur' et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier d’un service en présentiel ou à distance dénommée ci-après 'l’acheteur ou le client'.
Les présentes conditions générales de vente, visent à définir les relations contractuelles entre l'entreprise
Flying Killer et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat de prestation
effectué.
L’acquisition d’un service à la personne implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des
présentes
conditions de vente. Seules ces conditions de vente validées par Flying Killer prévalent à toutes
autres
conditions générales ou particulières.
Avant toute transaction, l’acheteur assure avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de
s’engager
au
titre des présentes conditions générales de ventes.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter
toute
nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de ses services. De ce fait, les
conditions
applicables seront celles en vigueur à la date de la séance.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le vendeur auprès des clients de
même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses
conditions générales de vente.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait
la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du vendeur, et est visible sur notre site internet, lien
en pied de page.
Flying killer est une entreprise spécialisée dans la destruction de nid de frelons et de guêpes ainsi que la
récupération ou la destruction d'essaim d'abeilles.
Les différents services proposés:
- Diagnostics
- Destruction de nid de frelons, guêpes et essaim d'abeilles non accessibles.
- Récupération d'essaim d'abeilles
- Récupération de nid après intervention.
Le vendeur, se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des prestations proposées.
Les services sont proposés en Ariège, Haute-Garonne et l'Aude pour une distance d'environ 50km autour
d'Arvigna.
Un forfait de déplacement est appliqué pour les interventions en zone 2 (voir carte sur la page des services et
tarifs)
Pour des interventions en dehors des zones 1 et 2 indiquées sur le site internet, les frais de déplacement sont
calculés en fonction du lieu d'intervention lors de la demande d'intervention au vendeur sur la base de 0.75€ le
km.
La date d’intervention demandée par le biais des différents moyens mis à la disposition des clients (e-mail,
téléphone, site internet), sera confirmée ou infirmée par le vendeur.
Sauf stipulation contraire, les prestations sont réalisées sur la propriété du client et en sa présence. En cas
d’absence non convenue du client, la prestation ne sera pas effectuée et la somme de 70 euros sera alors due à
Flying Killer.
Flying Killer réalisera les services aux jours et heures convenus avec le client. Flying Killer
réalisera les prestations dans les règles de l’art et selon les usages de la profession et mettra en
œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des prestations convenues avec le client, sous réserve du paiement
du
prix par le client. Il est précisé qu’à défaut du paiement du prix mentionné par le client, Flying Killer ne
sera pas tenue de réaliser les prestations mentionnées et ce jusqu’à complet paiement.
Il appartient au client d’obtenir avant la réalisation des prestations, toutes les autorisations nécessaires
(autorisation du bailleur, du syndic de copropriété…) à leur réalisation et d’être en mesure d’en justifier auprès
de Flying Killer au jour de la réalisation des services. L’obtention desdites autorisations relève de
la seule et unique responsabilité du client.
Le client est averti que les prestations réalisées (sauf la récupération d'essaim) par Flying Killer impliquent
l’utilisation de substances
dangereuses et qui peuvent s’avérer potentiellement nocives en cas de contact avec des personnes, des animaux
domestiques ou détériorer certains meubles ou agencements.
Il appartient au client de prévenir Flying Killer de la présence de personnes, notamment d’enfants, ou d’animaux
domestiques et lieux fréquentés habituellement par ceux-ci. Il appartient au client de prendre toutes les mesures
propres à prévenir toute entrée en contact avec des produits par des personnes, notamment des enfants en bas âge,
et/ou des animaux domestiques.
Flying Killer ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de contamination du client ou des
personnes
ou animaux domestiques résidant habituellement dans le local, postérieure à son passage dans le local.
Il appartient au client de protéger tous les éléments meubles, de vérifier si les meubles ou les agencements sont
du fait de leur matériaux susceptibles
d’être endommagés par l’utilisation de certains produits ou composants desdits produits et d’en avertir au
préalable Flying Killer avant l’intervention.
Au cours de la réalisation des prestations, le client s’engage à suivre toutes les instructions transmises par
l'intervenant afin de permettre la réalisation des prestations dans les meilleures conditions. Le client s’engage
notamment à permettre l’accès aux zones et pièces indiquées par Flying Killer et à en dégager l’accès avant le
jour
de l’intervention.
Une fois les prestations réalisées, il appartient au client de sécuriser les zones où des produits potentiellement
nocifs ont été utilisés afin d’éviter que des personnes ou animaux n’entrent en contact avec lesdits produits, le
cas échéant
en interdisant l’accès.
Flying Killer ne pourra réaliser ses prestations si celles-ci risquent d’induire des dommages sur un bien
n’appartenant pas au
client lui-même (canalisation d’eaux usées ou non, de gaz,…) ou sur des biens permettant la conduction de fluides
(canalisation d’eaux usées ou non, de gaz, de fuel,…) ou d’électricité. Dans le cas de biens mitoyens, la
prestation pourra être effectuée après l’obtention par le client de l’accord des propriétaires concernés.
Dans le cas où il apparaitrait que le lieu où les prestations doivent être réalisées ou que les conditions de
réalisation de celles-ci ne garantissent pas la sécurité des intervenants de Flying Killer, du client ou des
tiers, Flying Killer sera en droit de refuser de réaliser les prestations.
La responsabilité de Flying Killer ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages
inhérents à la prestation (trou dans le jardin, abattage d’une branche d’arbre, tuiles cassées …). Ainsi que
pour tout événement accidentel occasionnant des dégâts importants.
Les prix pratiqués sont indiqués sur le site : https://flyingkiller.fr et disponible sur demande.
Ce sont des prix TTC (TVA non applicable art 293B du CGI).
Flying killer se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix figurant sur le site
le
jour de
la prise de rendez-vous sera le seul applicable pour l'intervention.
La prestation est à payer le jour de l'intervention et une facture sera délivrée.
Les tarifs (TTC) sont personnalisés en fonction de la demande, du lieu et du type d'intervention.
Dans ce cas, le vendeur s’engage à établir un devis spécifique pour toute demande d’intervention. Les
caractéristiques de la prestation de services (durée, lieu, modalités d’interventions…) sont présentés
dans
un
descriptif détaillé qui sera envoyé avec le devis et/ou la facture.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur la
proposition
commerciale du vendeur, celui-ci se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de
modifier
les
prix à tout moment.
Les interventio,s se font sur rendez-vous auprès de Flying Killer par téléphone ou mail
La prise de rendez-vous entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente et la
reconnaissance d’en
avoir parfaite connaissance.
La signature du devis entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente et la
reconnaissance
d’en
avoir parfaite connaissance.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront comme preuve de la transaction.
Toute réclamation concernant des erreurs de facturation doit être adressée à Flying Killer
dans
un délai maximal de 5 jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, toute contestation ou
demande
rectificative sera forclose.
L’acheteur peut payer en espèces, par virement bancaire ou par CB via des systèmes de paiement en ligne.
Les coordonnées bancaires sont disponibles sur la facture.
Tout éventuel remboursement se fera de façon sécurisé et traçable, par virement bancaire SEPA sur le
compte
bancaire du client. Aucun remboursement par virement bancaire ne
sera
émis sur
un compte bancaire non français.
Les chèques emplois service universel ne sont pas acceptés.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’acheteur au-delà du délai ci-dessus
fixé,
et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard
calculées
au prorata-temporis du montant du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront
automatiquement et de plein droit acquises à Flying Killer, sans formalité aucune ni
mise
en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Flying Killer par
l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en
droit
d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur se réserve en outre le
droit
de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandée par le client et
l’exécution
de ses obligations.
En outre, le défaut de paiement à échéance entraine de plein droit, à titre de clause pénale, et après mise en
demeure d’avoir à s’exécuter dans les 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception resté sans suite,
le paiement d’une pénalité égale à 8% des sommes restant dues.
Toute annulation d’un rendez-vous, non signalée à moins de 24h avant la date prévue, entraine auprès du
client concerné, la facturation d’une prestation complète, ainsi que définie par les conditions
générales de
vente.
Si pour des raisons indépendantes de la volonté de Flying Killer, elle ne pouvait remplir
l’exécution
de son activité. En cas d’incendie, de catastrophe naturelle, d’épidémies, d’inondations et autres
désastres, et tout dysfonctionnement d’internet et des réseaux aucun dommage et intérêt ne pourraient
être
demandés.
Tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur est considéré comme étant un événement de force majeure. Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.
Les parties s’engagent à conserver la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations échangées
entre elles pour l’exécution de leurs obligations respectives, et notamment toutes les informations commerciales,
techniques, stratégiques…
Pour ce faire, les parties s’engagent à ne communiquer les informations confidentielles qu’aux seuls salariés,
employés, pour lesquels la communication des informations confidentielles est nécessaire à l’exécution de leurs
obligations et à prendre toutes mesures nécessaires auprès de leur personnel et/ou de leurs sous-traitants pour
garantir ce caractère confidentiel.
Le client s’interdit formellement de divulguer, directement ou indirectement, toute information relative au
savoir-faire et aux méthodes commerciales de Flying Killer. Cela inclus les devis qu’il aurait reçu de Flying
Killer à
un tiers ayant une activité similaire.
Tous les éléments crées par Flying Killer sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Flying
Killer. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que
ce
soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient écrits, visuels, graphiques ou sonores.
Tout plagiat, toute copie entraînera des poursuites judiciaires.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit à Flying Killer.
Flying Killer, s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par
l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information
le
concernant est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’acheteur,
dispose
d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire
la
demande à tout moment par mail à l’adresse suivante : contact@flyingkiller.fr
Flying Killer s’engage à ne pas communiquer les informations nécessaires pour
l’inscription, à des tiers.
Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit
français.
Litiges avec un particulier pour des
besoins non professionnels : En cas de litige opposant l’entreprise à un particulier pour des besoins
non
professionnels, et conformément aux articles L611-1 à L616-3 du Code de la Consommation, l’acheteur a le
droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du
litige
qui l’oppose à une entreprise. La saisine du médiateur est gratuite. Toutefois, l’acheteur doit
justifier
d’avoir au préalable et par écrit, tenté de régler à l’amiable son litige avec le vendeur. Les modalités
de
saisine du médiateur et ses coordonnées sont disponibles sur le site https://cnpm-mediation.org/ ou par
demande écrite de l’acheteur auprès de Flying Killer.
Litige avec un professionnel : En cas de litige entre professionnels, la compétence est attribuée au
tribunal de Commerce de Foix duquel dépend le siège social de Flying Killer.
Ce
tribunal de Commerce est compétent y compris en cas de pluralité de défendeurs ou en cas d’appel en
garantie.
Conditions générales de vente mise à jour le 5 mars 2024
Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part,
Flying Killer,
ci-après dénommé l’EDITEUR, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services
disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise
ses
services.
Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.
Pour
l’utilisateur,
le simple accès au site de l’EDITEUR à l’adresse URL suivante www.flyingkiller.fr(et pages associées)
implique
l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.
Tous les éléments de ce site sont libres de droit. A l’exception du logo, la reproduction des pages de ce site est autorisée à la condition d’y mentionner la source. Elles ne peuvent être utilisées à des fins commerciales et publicitaires.
Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de
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considérées comme étant fiables.
Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de
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L’EDITEUR se réserve le droit de les
corriger,
dès que
ces erreurs sont portées à sa connaissance.
Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et
la
pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site.
Les informations et/ou
documents
disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet
de
mises à
jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur
téléchargement et
celui où l’utilisateur en prend connaissance.
L’utilisation des informations et/ou documents
disponibles
sur ce
site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des
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pouvant en découler, sans que l’EDITEUR puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce
dernier.
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qu’il
soit
résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce
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L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force
majeure
ou d’un événement hors du contrôle de l’EDITEUR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions
de
maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.
Par conséquent, l’EDITEUR ne
peut
garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des
performances
en
terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de
l’utilisateur que
ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.
La responsabilité de l’éditeur ne saurait être
engagée en
cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.
Par ailleurs, l’EDITEUR peut
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amené
à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à
indemnités.
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L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet, et notamment reconnaît que
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L’EDITEUR n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce
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de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter
par
l’intermédiaire de son centre serveur.
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pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo Flying Killer institue une
présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature
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Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de
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est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur
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reconnaît que l’EDITEUR ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur
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quel
que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative
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