Conditions générales de vente et d'utilisation

Conditions Générales de Vente Flying Killer

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Alexandre JAME dont l’entreprise Flying Killer est enregistrée auprès de l’Insee, ci-après dénommée 'le vendeur' et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier d’un service en présentiel ou à distance dénommée ci-après 'l’acheteur ou le client'.

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente, visent à définir les relations contractuelles entre l'entreprise Flying Killer et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat de prestation effectué. L’acquisition d’un service à la personne implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Seules ces conditions de vente validées par Flying Killer prévalent à toutes autres conditions générales ou particulières.
Avant toute transaction, l’acheteur assure avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de ses services. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la séance.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le vendeur auprès des clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales de vente.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du vendeur, et est visible sur notre site internet, lien en pied de page.

Article 2. Prestations proposées ainsi que leur réalisation et limitations/exclusions

Prestations

Flying killer est une entreprise spécialisée dans la destruction de nid de frelons et de guêpes ainsi que la récupération ou la destruction d'essaim d'abeilles.
Les différents services proposés:
- Diagnostics
- Destruction de nid de frelons, guêpes et essaim d'abeilles non accessibles.
- Récupération d'essaim d'abeilles
- Récupération de nid après intervention.
Le vendeur, se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des prestations proposées.
Les services sont proposés en Ariège, Haute-Garonne et l'Aude pour une distance d'environ 50km autour d'Arvigna.
Un forfait de déplacement est appliqué pour les interventions en zone 2 (voir carte sur la page des services et tarifs) Pour des interventions en dehors des zones 1 et 2 indiquées sur le site internet, les frais de déplacement sont calculés en fonction du lieu d'intervention lors de la demande d'intervention au vendeur sur la base de 0.75€ le km.
La date d’intervention demandée par le biais des différents moyens mis à la disposition des clients (e-mail, téléphone, site internet), sera confirmée ou infirmée par le vendeur.
Sauf stipulation contraire, les prestations sont réalisées sur la propriété du client et en sa présence. En cas d’absence non convenue du client, la prestation ne sera pas effectuée et la somme de 70 euros sera alors due à Flying Killer.

Réalisation

Flying Killer réalisera les services aux jours et heures convenus avec le client. Flying Killer réalisera les prestations dans les règles de l’art et selon les usages de la profession et mettra en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des prestations convenues avec le client, sous réserve du paiement du prix par le client. Il est précisé qu’à défaut du paiement du prix mentionné par le client, Flying Killer ne sera pas tenue de réaliser les prestations mentionnées et ce jusqu’à complet paiement.
Il appartient au client d’obtenir avant la réalisation des prestations, toutes les autorisations nécessaires (autorisation du bailleur, du syndic de copropriété…) à leur réalisation et d’être en mesure d’en justifier auprès de Flying Killer au jour de la réalisation des services. L’obtention desdites autorisations relève de la seule et unique responsabilité du client.
Le client est averti que les prestations réalisées (sauf la récupération d'essaim) par Flying Killer impliquent l’utilisation de substances dangereuses et qui peuvent s’avérer potentiellement nocives en cas de contact avec des personnes, des animaux domestiques ou détériorer certains meubles ou agencements.
Il appartient au client de prévenir Flying Killer de la présence de personnes, notamment d’enfants, ou d’animaux domestiques et lieux fréquentés habituellement par ceux-ci. Il appartient au client de prendre toutes les mesures propres à prévenir toute entrée en contact avec des produits par des personnes, notamment des enfants en bas âge, et/ou des animaux domestiques.
Flying Killer ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de contamination du client ou des personnes ou animaux domestiques résidant habituellement dans le local, postérieure à son passage dans le local.
Il appartient au client de protéger tous les éléments meubles, de vérifier si les meubles ou les agencements sont du fait de leur matériaux susceptibles d’être endommagés par l’utilisation de certains produits ou composants desdits produits et d’en avertir au préalable Flying Killer avant l’intervention.
Au cours de la réalisation des prestations, le client s’engage à suivre toutes les instructions transmises par l'intervenant afin de permettre la réalisation des prestations dans les meilleures conditions. Le client s’engage notamment à permettre l’accès aux zones et pièces indiquées par Flying Killer et à en dégager l’accès avant le jour de l’intervention.
Une fois les prestations réalisées, il appartient au client de sécuriser les zones où des produits potentiellement nocifs ont été utilisés afin d’éviter que des personnes ou animaux n’entrent en contact avec lesdits produits, le cas échéant en interdisant l’accès.

Exclusions et réserves

Flying Killer ne pourra réaliser ses prestations si celles-ci risquent d’induire des dommages sur un bien n’appartenant pas au client lui-même (canalisation d’eaux usées ou non, de gaz,…) ou sur des biens permettant la conduction de fluides (canalisation d’eaux usées ou non, de gaz, de fuel,…) ou d’électricité. Dans le cas de biens mitoyens, la prestation pourra être effectuée après l’obtention par le client de l’accord des propriétaires concernés.
Dans le cas où il apparaitrait que le lieu où les prestations doivent être réalisées ou que les conditions de réalisation de celles-ci ne garantissent pas la sécurité des intervenants de Flying Killer, du client ou des tiers, Flying Killer sera en droit de refuser de réaliser les prestations.
La responsabilité de Flying Killer ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à la prestation (trou dans le jardin, abattage d’une branche d’arbre, tuiles cassées …). Ainsi que pour tout événement accidentel occasionnant des dégâts importants.

Article 3. Tarifs

Les prix pratiqués sont indiqués sur le site : https://flyingkiller.fr et disponible sur demande.
Ce sont des prix TTC (TVA non applicable art 293B du CGI).
Flying killer se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix figurant sur le site le jour de la prise de rendez-vous sera le seul applicable pour l'intervention.
La prestation est à payer le jour de l'intervention et une facture sera délivrée.
Les tarifs (TTC) sont personnalisés en fonction de la demande, du lieu et du type d'intervention.
Dans ce cas, le vendeur s’engage à établir un devis spécifique pour toute demande d’intervention. Les caractéristiques de la prestation de services (durée, lieu, modalités d’interventions…) sont présentés dans un descriptif détaillé qui sera envoyé avec le devis et/ou la facture.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur la proposition commerciale du vendeur, celui-ci se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Article 4. Modalités de paiement et remboursement

Les interventio,s se font sur rendez-vous auprès de Flying Killer par téléphone ou mail
La prise de rendez-vous entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance.
La signature du devis entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront comme preuve de la transaction.
Toute réclamation concernant des erreurs de facturation doit être adressée à Flying Killer dans un délai maximal de 5 jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, toute contestation ou demande rectificative sera forclose.
L’acheteur peut payer en espèces, par virement bancaire ou par CB via des systèmes de paiement en ligne.
Les coordonnées bancaires sont disponibles sur la facture.
Tout éventuel remboursement se fera de façon sécurisé et traçable, par virement bancaire SEPA sur le compte bancaire du client. Aucun remboursement par virement bancaire ne sera émis sur un compte bancaire non français.
Les chèques emplois service universel ne sont pas acceptés.

Article 5. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au prorata-temporis du montant du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à Flying Killer, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Flying Killer par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandée par le client et l’exécution de ses obligations.
En outre, le défaut de paiement à échéance entraine de plein droit, à titre de clause pénale, et après mise en demeure d’avoir à s’exécuter dans les 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception resté sans suite, le paiement d’une pénalité égale à 8% des sommes restant dues.

Article 6. Rétractation et annulation

Toute annulation d’un rendez-vous, non signalée à moins de 24h avant la date prévue, entraine auprès du client concerné, la facturation d’une prestation complète, ainsi que définie par les conditions générales de vente.
Si pour des raisons indépendantes de la volonté de Flying Killer, elle ne pouvait remplir l’exécution de son activité. En cas d’incendie, de catastrophe naturelle, d’épidémies, d’inondations et autres désastres, et tout dysfonctionnement d’internet et des réseaux aucun dommage et intérêt ne pourraient être demandés.

Article 7. Force majeure

Tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur est considéré comme étant un événement de force majeure. Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.

Article 8. Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations échangées entre elles pour l’exécution de leurs obligations respectives, et notamment toutes les informations commerciales, techniques, stratégiques…
Pour ce faire, les parties s’engagent à ne communiquer les informations confidentielles qu’aux seuls salariés, employés, pour lesquels la communication des informations confidentielles est nécessaire à l’exécution de leurs obligations et à prendre toutes mesures nécessaires auprès de leur personnel et/ou de leurs sous-traitants pour garantir ce caractère confidentiel.
Le client s’interdit formellement de divulguer, directement ou indirectement, toute information relative au savoir-faire et aux méthodes commerciales de Flying Killer. Cela inclus les devis qu’il aurait reçu de Flying Killer à un tiers ayant une activité similaire.

Article 9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments crées par Flying Killer sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Flying Killer. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient écrits, visuels, graphiques ou sonores.
Tout plagiat, toute copie entraînera des poursuites judiciaires.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit à Flying Killer.

Article 10. Données personnelles

Flying Killer, s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’acheteur, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse suivante : contact@flyingkiller.fr
Flying Killer s’engage à ne pas communiquer les informations nécessaires pour l’inscription, à des tiers.

Article 11 Règlement des litiges

Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français.
Litiges avec un particulier pour des besoins non professionnels : En cas de litige opposant l’entreprise à un particulier pour des besoins non professionnels, et conformément aux articles L611-1 à L616-3 du Code de la Consommation, l’acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à une entreprise. La saisine du médiateur est gratuite. Toutefois, l’acheteur doit justifier d’avoir au préalable et par écrit, tenté de régler à l’amiable son litige avec le vendeur. Les modalités de saisine du médiateur et ses coordonnées sont disponibles sur le site https://cnpm-mediation.org/ ou par demande écrite de l’acheteur auprès de Flying Killer.
Litige avec un professionnel : En cas de litige entre professionnels, la compétence est attribuée au tribunal de Commerce de Foix duquel dépend le siège social de Flying Killer. Ce tribunal de Commerce est compétent y compris en cas de pluralité de défendeurs ou en cas d’appel en garantie.

Conditions générales de vente mise à jour le 5 mars 2024

Conditions Générales d'Utilisation

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, Flying Killer, ci-après dénommé l’EDITEUR, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.
Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.
Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’EDITEUR à l’adresse URL suivante www.flyingkiller.fr(et pages associées) implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

Propriété intellectuelle

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Modification des conditions d’utilisation

L’EDITEUR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

Règles d'usage d'internet

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet, et notamment reconnaît que :
L’EDITEUR n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo Flying Killer institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
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Droit applicable

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : contact@flyingkiller.fr.

Les présentes conditions générales (CGU) sont une reproduction du Modèle de CGU (conditions générales d'utilisation) d'un site Internet, dont le titulaire des droits d'auteur est DROITISSIMO.COM, site internet d'information juridique grand public.